CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS Site INTERNET : www.vinsetsaisons.fr

1. INFORMATIONS LEGALES CONCERNANT LE GERANT DU SITE INTERNET

DOMENICO GUGLIOTTA & ASSOCIES est une société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, dont le siège social est situé 14 rue du Ballon, 93160 Noisy Le Grand et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 524 963 386 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le numéro FR43 524963386 (ci-après dénommée « DOMENICO GUGLIOTTA »).

2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV Consommateurs ») sont applicables à la vente par DOMENICO GUGLIOTTA des produits définis à l’article 3 ci-dessous à une clientèle de consommateurs, c’est-à-dire à des clients qui achètent pour leurs besoins strictement personnels et/ou familiaux, (ci-après le(s) « Client(s) ») par l’intermédiaire de son site internet www.vinsetsaisons.fr (ci-après le « Site »).

Les CGV Consommateurs, consultables à tout moment sur le Site, seront également remises au Client sur simple demande. Les renseignements figurant dans tous autres documents (prospectus…) n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient donc prévaloir sur les présentes CGV Consommateurs.

3. PRODUITS

Les CGV Consommateurs s’appliquent à tous les produits vendus par DOMENICO GUGLIOTTA sur son Site, parmi lesquels des bouteilles de vins, des spiritueux… (Liste non exhaustive) (ci-après le(s) « Produit(s) »).

La description de ces Produits (producteur, millésime, cépage, année de production…) figure sur le Site.

4. Commandes des produits

4.1 Passation des commandes des Produits

Les commandes des Produits sont passées par le Client sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV Consommateurs avant la passation de sa commande. En tout état de cause, la passation de la commande par le Client par la validation de son panier sur internet vaut acceptation irrévocable des présentes CGV Consommateurs, étant précisé que la validation du panier suppose au préalable que le Client ait rempli et validé un « formulaire calendrier » disponible sur le Site du lundi au samedi durant toute l’année civile.

Le Client est informé que son accord concernant le contenu des présentes CGV Consommateurs ne nécessite pas sa signature manuscrite.

En l’absence de contestation par DOMENICO GUGLIOTTA de la commande du Client dans un délai de 5 (cinq) jours, celle-ci est réputée acceptée par DOMENICO GUGLIOTTA et devient ferme et définitive. La commande devient ferme et définitive pour le Client dès la passation de celle-ci par la validation par le Client de son panier sur le Site.

DOMENICO GUGLIOTTA se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou passée de mauvaise foi.

4.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont mis en vente sur le Site, et pour les périodes qui seront mentionnées sur le site, mais dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, DOMENICO GUGLIOTTA en informera le Client par courrier électronique sous 5 (cinq) jours. La commande du Client sera alors automatiquement annulée pour ces seuls Produits indisponibles et le Client sera remboursé du prix desdits Produits indisponibles pour lesquels le paiement aura déjà été effectué.

4.3 Droit de rétractation des Clients

En application des articles du Code de la consommation rappelés ci-dessous, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de DOMENICO GUGLIOTTA et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (sauf pour les cas prévus par l’article L.121-20-2 du Code de la consommation). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai indiqué, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client sauf si la livraison du Produit s’avère non conforme à la commande.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage...) accompagnés de la facture originale (le cas échéant), à l’adresse suivante : 14 rue du Ballon, 93160 Noisy Le Grand.

  • Article L.121-20 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
    Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L.121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
    Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
  • Article L.121-20-1 du Code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement ».
  • Article L.121-20-2 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
    • 1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
    • 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
    • 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    • 4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
    • 5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
    • 6° De service de paris ou de loteries autorisés ».

5. Prix des produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros et affichés toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d'expédition et de transport. Bien que DOMENICO GUGLIOTTA se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, les Produits seront facturés aux Clients sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sur le Site afin que les clients soient parfaitement informés du prix au moment de la validation de leur commande.

6. facturation / Paiement des produits

6.1 Modes de règlement des Produits

Le paiement se fait sur le Site et est sécurisé grâce à une procédure de cryptage des informations pour les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.

En cas de paiement par chèque, votre commande est enregistrée et sera expédiée après réception et encaissement de votre règlement. Les chèques sont à libeller à l’ordre de DOMENICO GUGLIOTTA et Associés et à envoyer à l’adresse suivante : 14 rue du Ballon, 93160 Noisy Le Grand.

6.2 Retard ou défaut de paiement des Produits

En cas d’incident de paiement, de quelque nature que ce soit (rejet du prélèvement…), DOMENICO GUGLIOTTA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action ou demande de dommages et intérêts.

Dans l’hypothèse où les Produits auraient déjà été livrés au Client, la vente sera automatiquement et de plein droit résolue 72 heures après la réception d’une mise en demeure adressée par DOMENICO GUGLIOTTA par lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après « LRAR »), restée infructueuse. Le Client devra restituer sans délai les Produits qui lui auraient déjà été livrés, sans préjudice des dommages et intérêts qu’DOMENICO GUGLIOTTA serait en droit de lui réclamer. La résolution pourra frapper non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes antérieures ou postérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

6.3 Remboursement des Produits

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 4.3, 7.5 et 8 des présentes CGV seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été au préalable communiquées par le Client ou par chèque dans le cas d’un règlement par chèque.

6.4 Facturation des Produits

A la demande expresse du Client, DOMENICO GUGLIOTTA établira une facture détaillée qui sera remise au Client lors de la livraison de sa commande. Chaque facture est également téléchargeable sur le site www.vinsetsaisons.fr dans la rubrique « mon compte ».

7. Livraison des produits

7.1 Modalités de livraison des Produits

Les Produits sont vendus port dû. Les frais d’expédition sont indiqués en sus du prix des Produits et s’entendent d’une expédition en France métropolitaine.

Les frais de port sont de 20 € par commande, mais sont offerts à partir de 300 € de Produits achetés au cours d’une même commande.

7.2 Adresse de livraison des Produits

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou d’informations incomplètes, DOMENICO GUGLIOTTA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits. Les commandes sont livrables en une seule fois et en un lieu de livraison unique.

7.3 Délais de livraison des Produits

Les livraisons des Produits ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. DOMENICO GUGLIOTTA est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Le Client choisit sa date de livraison au moment de la prise de commande sur le Site, étant toutefois précisé que DOMENICO GUGLIOTTA s’efforcera d’honorer les commandes dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrables avec un délai de traitement incompressible de 8 (huit) jours à compter de la commande.

Toute modification de la commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par DOMENICO GUGLIOTTA, entraînera une prolongation du délai de livraison sans possibilité de pénalités. Il en est de même en cas de force majeure. En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour du paiement des sommes éventuellement dues à DOMENICO GUGLIOTTA.

Les délais de livraison sont, dans tous les cas, fonction des possibilités d’approvisionnement de DOMENICO GUGLIOTTA. En cas de dépassement du délai maximum susvisé, le Client pourra obtenir la résolution de la vente et le remboursement des sommes déjà payées dans les conditions et selon les modalités définies dans l’article L.114-1 du Code de la consommation, étant précisé que les sommes déjà versées par le Client ne sont pas des arrhes.

7.4 Transfert des risques

Les Produits commandés par les Clients sont soumis aux conditions de responsabilité définies par l’article L.121-20-3 du Code de la consommation.

7.5 Réception des Produits

La vérification des livraisons des Produits doit être faite au moment de la réception des Produits. Si le Client constate que des colis sont endommagés ou que les Produits présentent un défaut apparent, il lui appartiendra de faire des réserves par écrit auprès du transporteur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé fourni par ce dernier et d’en informer DOMENICO GUGLIOTTA par LRAR à l’adresse suivante 14 rue du Ballon, 93160 Noisy Le Grand, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception du Produit. L’absence de réserve de la part du Client expose celui-ci à un refus du transporteur et/ou de DOMENICO GUGLIOTTA de prendre en compte les réclamations correspondantes.

Le Client, à qui il appartient de fournir tous les éléments justificatifs, s’engage à laisser à DOMENICO GUGLIOTTA toute facilité pour procéder à la constatation des vices ou anomalies et y porter remède. Le Client s’interdit formellement d’intervenir, directement ou indirectement, sur les Produits.

En cas de vice apparent ou de non conformité des Produits livrés, dûment constaté(e) par DOMENICO GUGLIOTTA dans les conditions ci-dessus exprimées, le Client pourra obtenir, au choix de DOMENICO GUGLIOTTA, le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire ou dommages et intérêts.

8. Retour des produits

Tout retour de Produit qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 4.3 ci-dessus intitulé « Droit de rétractation des Clients », doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de DOMENICO GUGLIOTTA. Tout retour effectué sans cet accord ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un échange.

Tout retour devra être effectué à l’adresse suivante : 14 rue du Ballon, 93160 Noisy Le Grand.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client, sauf si la livraison des Produits n’est pas conforme à la commande. Les risques, quant à eux, sont toujours à la charge du Client.

9. Réserve de propriété

Les Produits vendus demeurent la propriété de DOMENICO GUGLIOTTA jusqu’au paiement intégral du prix du Produit. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix des Produits par DOMENICO GUGLIOTTA.

10. GARANTIE

Conformément aux articles en vigueur relatives à la conformité des Produits (rappelés ci-desous), DOMENICO GUGLIOTTA rembourse au Client ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client.

Les Produits doivent être retournés à DOMENICO GUGLIOTTA à l’adresse suivante : 14 rue du Ballon, 93160 Noisy Le Grand

; dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus, et dans l'état dans lequel ils ont été reçus par le Client, avec l'ensemble des éléments d’origine (emballage...) et accompagnés de la facture (le cas échéant).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions légales suivantes :

  • Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    • 1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
    • 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11. Force majeure

DOMENICO GUGLIOTTA sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant qui empêche ou retarde livraison des Produits, assimilé contractuellement à un cas de force majeure. A titre d’exemple, il en sera ainsi en cas d’événements intervenant chez DOMENICO GUGLIOTTA, ses fournisseurs, tels que : guerre, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondations, grèves totales ou partielles… ou tout autre cause et évènement indépendant de la volonté de DOMENICO GUGLIOTTA (liste non exhaustive).

12. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES concernant le client

12.1 Concernant les données personnelles sur le Client

Le Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la passation et la livraison de commandes auprès de DOMENICO GUGLIOTTA.

Afin de répondre aux besoins des Clients et d'assurer un service à distance optimal, DOMENICO GUGLIOTTA est amené à enregistrer certaines données nominatives (nom, prénom, adresse). Ces informations sont exclusivement destinées à DOMENICO GUGLIOTTA.

En application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification, de d’opposition de ses données personnelles en adressant un courrier à DOMENICO GUGLIOTTA à l’adresse suivante : 14 rue du Ballon, 93160 Noisy Le Grand.

12.2 Concernant les informations bancaires

Les informations bancaires communiquées par le Client lors d'un achat en ligne ne sont ni stockées, ni visibles sur le Site. Par son système de sécurisation, DOMENICO GUGLIOTTA certifie la confidentialité de ces données bancaires.

En application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données bancaires en adressant un courrier, sous réserve de justifier de son identité, à DOMENICO GUGLIOTTA à l’adresse suivante : 14 rue du Ballon, 93160 Noisy Le Grand.

13. PROTECTION DES MINEURS

La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans en application de l’article L3342-1 du Code de Santé Publique,.

Le Client déclare avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de passation de sa commande.

14. DROIT APPLICABLE – COMPETENCE

L’ensemble des relations contractuelles entre DOMENICO GUGLIOTTA et le Client sera soumis au droit français.

Après une tentative infructueuse de résoudre les désaccords éventuels à l’amiable, tout différend entre les parties concernant l’existence, la validité, l’exécution, l’inexécution, l’interprétation ou la cessation des présentes CGV Consommateurs sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.